Conditions générales d’utilisation – Vendeurs PlateformE
Class : BOS CGU 18 10 2022
ARTICLE 1 – Objet
Le site BOS (BOURSE OMNI-SPORTS) a pour vocation de mettre en relation vendeurs et acheteurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Vendeurs, les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Produits aux Clients, tels que présentés sur le site Internet, par l’intermédiaire de la plateforme.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l’intermédiaire de la plateforme et doivent être acceptées par les parties, clients et Vendeur pour utiliser les services de la plateforme, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site Internet et à l’occasion de chaque achat réalisé par un Client par l’intermédiaire de la plateforme.
Les vendeurs, professionnels ou non (« Vendeurs »), inscrits sur le site Internet BOS, plateforme mise à leurs dispositions, pour présenter leurs produits neufs ou d’occasion, proposés à la vente.
Les clients (« Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet BOS afin de leurs permettre d’accéder et repérer les produits, ainsi de pouvoir effectuer leurs achats.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs par la plateforme.
Ces outils permettent aux Vendeurs de s’inscrire sur le site Internet afin d’être mis en relation avec les Clients potentiels, de référencer et de décrire avec précision les Produits qu’ils proposent à la vente sur le site BOS, d’accepter et d’enregistrer leurs commandes de Produits, d’en afficher le prix, de gérer le service après-vente et de communiquer avec les Clients si nécessaire.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet BOS et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction, est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet BOS à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 – Services offerts par la plateforme
Pour utiliser les services de la plateforme, le Vendeur doit accepter les présentes CGU et s’enregistrer sur le site Internet BOS.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Vendeur s’engage à conserver la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès à la plateforme, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ses codes, dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit à la plateforme.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Vendeur, la plateforme se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Le fait pour un Vendeur, de s’enregistrer sur le site Internet BOS, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la plateforme.
ARTICLE 4 – Obligations des Vendeurs dans le cadre de la vente de leurs produits
4-1
Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le site Internet BOS, sont conclus directement entre le Vendeur et le Client.
Les Vendeurs s’engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Clients.
Les Vendeurs professionnels, qui sont tenus de s’identifier comme tels auprès des Clients sur le site Internet BOS, s’engagent à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l’intermédiaire de sites Internet.
4-2
Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur le site Internet BOS ou être dûment autorisés à les vendre.
Les Vendeurs s’interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l’intermédiaire de la plateforme.
Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu’ils proposent sur le site Internet de BOS.
4-3
Les Vendeurs s’engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précisent, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur les Clients concernant les Produits proposés à la vente par l’intermédiaire de la plateforme, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d’expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l’état des Produits s’il s’agit de produits d’occasion. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d’expédition.
Ils s’obligent à délivrer aux Clients, de manière lisible et compréhensible, préalablement à la vente, toutes les informations visées à l’article L 221-5 du Code de la consommation.
Ils garantissent que les avis publiés sur les Produits mis en vente, émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit.
Ils s’interdisent de recourir à toute pratique commerciale trompeuse au sens des articles L 121-2, L 121-3 et L 121-4 du Code de la consommation, et s’engagent notamment à informer les Clients sur
- leur qualité de professionnel ou non, telle que déclarée à la plateforme,
- les principaux paramètres qui déterminent le classement des Produits à partir de requêtes consistant en un mot-clé, une phrase ou la saisie d’autres données et leur ordre d’importance.
Ils garantissent l’exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur le site Internet BOS.
Les visuelles photos, plans et autres devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la plateforme qu’ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.
Les Vendeurs s’interdisent, notamment, d’utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits des personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de la plateforme, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l’article “Résiliation de l’accès aux services de la plateforme”.
4-4
Les Vendeurs s’engagent à s’assurer de la disponibilité des Produits qu’ils proposent à la vente par l’intermédiaire de la plateforme et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d’indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise.
Les Vendeurs, qui sont informés des commandes des Clients par la plateforme, doivent confirmer la commande concernée dans un délai de trois jours ouvrés, suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent. A défaut de réponse dans ce délai, la vente est annulée.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique l’engagement ferme d’expédier les Produits commandés.
4-5
Le prix de vente des Produits est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le site Internet BOS, toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, écotaxe, frais de livraison inclus.)
MODALITES DE PAIEMENT, MISE EN PLACE D’UNE PLATEFORME DE PAIEMENT SECURISEE.
LA PLATEFORME SECURISEE PAIERA LE PRODUIT AU VENDEUR, A DEFAUT DE CONTESTATION PAR L’ACQUEREUR, DANS UN DELAI DE TROIS JOURS, A COMPTER DE LA RECEPTION DU PRODUIT.
4-6
Les modalités de livraison doivent être proposées aux Clients par les Vendeurs au moyen d’une fiche de livraison à remplir par l’acquéreur. Les Vendeurs s’obligent à respecter le mode de livraison sélectionné par les Clients dans la fiche de livraison.
Les frais de livraison des Produits sont à la charge de l’acquéreur mais ils sont compris dans le prix de vente.
Les Vendeur s’engagent à expédier les Produits commandés dans un délai de 48 heures ouvrés, à compter de la confirmation de la commande du Produit.
Un bon de livraison doit être adressé au Client par le Vendeur, ainsi qu’une facture d’achat (ou tout autre document permettant au Client de faire jouer la garantie) s’il s’agit d’un Vendeur professionnel.
Les Produits sont expédiés aux Client aux frais et risques du Vendeur, qui s’engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d’éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.
ARTICLE 5 – Rémunération des services de la plateforme
En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la plateforme percevra, de la part du Vendeur, pour chaque commande de Produits effectuée par un Client sur le site Internet, une commission égale à :
- 4 € HT pour un prix de vente compris entre 0 € et 25 € HT
- 6 € HT pour un prix de vente compris entre 26 € et 50 € HT
- 7 € HT pour un prix de vente compris entre 51 € et 70 € HT
- 8 € HT pour un prix de vente compris entre 71 € à 100 € HT
- 10% du prix de vente si celui-ci est supérieur à 100 € HT
Cette commission sera majorée de la TVA au taux en vigueur si nécessaire.
ARTICLE 6 – Contestations relatives aux produits
Le Client peut à tout moment, contacter auprès du vendeur et leur adresser une réclamation écrite, concernant les Produits commandés, en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la plateforme.
Les Clients sont tenus de signaler, dans un délai de 3 jours ouvrés, à compter de la réception du produit, toute réclamation concernant les Produits commandés.
Les ventes étant directement conclues « entre le client et le Vendeur », celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Clients.
Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable, si litiges.
Si la contestation est recevable pour le vendeur, le client est tenu de renvoyer (le) les Produits commandés au vendeur.
Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la plateforme propose aux Clients un service de médiation pour les litiges de consommation, liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du site Internet BOS.
Les frais de médiation sont à la charge du Vendeur.
ARTICLE 7 – Résiliation de l’accès aux services de la plateforme
Les Vendeurs peuvent cesser d’accéder aux services de la Plateforme, sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de quinze jours ouvrés et d’honorer les commandes en cours.
En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations par le Vendeur, des présentes CGU, la Plateforme pourra après mise en demeure resté sans effet pendant une durée de quinze jours ouvrés, couper définitivement l’accès à ses services au Vendeur, par simple mail, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations, tels que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc…, la Plateforme pourra priver le Vendeur de tout accès à ses services, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 8 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Vendeur par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Plateforme que pour le traitement des commandes de Produits.
La Plateforme s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet BOS répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles ; le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet BOS.
Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Clients relatives aux commandes de Produits collectées par la Plateforme. Les Clients sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s’engagent à n’utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Ils s’engagent à n’en conserver aucune copie dès qu’ils auront procédé à l’expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
VERIFIER SI LE DEPÔT DES DROITS CORRESPONDANT SONT DEPOSES.
Le contenu du site internet BOS est la propriété de la société « bourse omni-sport », est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Responsabilités
Il est rappelé que la Plateforme n’est pas vendeuse des Produits.
Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Plateforme et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.
La responsabilité de la Plateforme à l’égard du Vendeur ne peut être engagée, que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Plateforme est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plateforme par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Plateforme de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Plateforme du fait de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur des services de la Plateforme ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
ARTICLE 11 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 12 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait force de loi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Identification – Contact
Nos informations de contacts sont figurent sur le site BOS.
ARTICLE 14 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet BOS.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.